« L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » (article L 210-1 du code de l’environnement).

Tout usager (particulier, entreprise, service public, collectivité…) a une incidence sur la ressource en eau que ce soit en terme de quantité ou de qualité. La gestion de ce bien précieux est l’affaire de tous. Il est de la responsabilité de tous les usagers de faire des efforts pour rationaliser et économiser l’eau.

Afin de veiller au respect de l’objectif du bon état écologique des eaux, exigé par la directive européenne cadre sur l’eau, les services de l’Etat se mobilisent sous l’autorité du Préfet :

• Le service eau, biodiversité et forêts de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure (DDTM 27) est le guichet unique police de l’eau pour toute personne désirant conduire un projet ayant un impact sur l’eau. Il est le service police de l’eau sur l’ensemble du département à l’exception de la Seine et anime la mission interservices de l’eau (MISE) ;

• L’unité territoriale de l’Agence régionale de la santé (ARS) qui a pour mission de veiller à la distribution d’une eau potable de qualité ;

• La direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Île-de-France (DRIEE Île-de-France), compétent pour exercer des missions de police de l’eau ayant un impact sur la Seine à l’amont de la limite départementale Eure – Seine Maritime sur la commune d’Igoville et ayant un impact sur la nappe de l’albien ;

• La direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime (DDTM 76), compétente pour exercer des missions de police de l’eau ayant un impact sur la Seine à l’aval de la limite départementale Eure - Seine Maritime sur la commune d’Igoville ;

• L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui participe à la connaissance et à la surveillance des milieux aquatiques au travers notamment de ses brigades départementales dont les agents sont assermentés pour constater les infractions aux polices de l’eau et de la pêche ;

• Le service ressources de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie (DREAL) en charge du suivi général de la ressource en eau : connaissance (suivi de la qualité et des débits des cours d’eau), appui technique, harmonisation régionale… ;

• L’unité territoriale de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), compétentes pour les installations classées pour la protection de l’environnement.

La coordination de l’action de l’ensemble de ces services est assurée par la mission interservices de l’eau (MISE) notamment au travers d’un plan d’action opérationnel et d’un programme de contrôle annuel.